Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats de packs numériques proposés sur le site IdeesSaaS.
Toute commande implique leur acceptation pleine et entière par le client.
1. Vendeur
Les produits sont vendus par Fabrice Delannoy Consulting, SARL immatriculée sous le SIRET 82091383800018, dont le siège est situé au 49, rue du Faubourg de Roubaix, 59800 Lille, France.
Contact : contact@IdeesSaas.fr
2. Produits et nature du service
IdeesSaaS propose des packs numériques de lancement SaaS.
Chaque pack est un contenu digital généré après commande, conçu pour vous aider à :
- clarifier une idée de SaaS
- structurer un MVP simple
- identifier une cible prioritaire
- définir une stratégie d’acquisition réaliste
- éviter les erreurs les plus fréquentes
Les packs sont générés automatiquement à partir d’un système algorithmique.
👉 Important :
Le contenu fourni est un outil d’aide à la décision, pas
une vérité absolue.
Il ne constitue ni un conseil juridique, ni financier, ni une garantie de succès.
Vous restez entièrement responsable des décisions prises et de leur mise en œuvre.
3. Prix
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Une fois la commande validée, aucun changement de prix ne s’applique.
4. Commande
La commande se fait en ligne en 3 étapes :
- saisie de l’email
- acceptation des CGV
- paiement sécurisé
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
5. Paiement
Le paiement est effectué via Stripe, solution sécurisée.
IdeesSaaS ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
6. Livraison
Le pack est généré après votre commande.
📩 Vous le recevez par email sous 24 heures maximum.
Dans la majorité des cas, la livraison est beaucoup plus rapide.
En cas de problème technique ou de retard, vous pouvez contacter : contact@IdeesSaas.fr
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec votre accord.
En validant votre commande :
- vous demandez l’exécution immédiate du service
- vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
👉 Concrètement : une fois le pack livré, il n’est plus possible d’annuler la commande.
8. Garantie commerciale (satisfait ou remboursé)
Si vous estimez que le plan reçu est clairement inexploitable, vous pouvez demander un remboursement.
Conditions :
- demande sous 7 jours
- demande motivée
- envoi à contact@IdeesSaas.fr
Chaque demande est étudiée individuellement.
👉 Cette garantie ne couvre pas :
- les changements d’avis
- l’absence de résultats
- le fait que l’idée ne vous plaise pas
9. Responsabilité
Les packs sont des outils d’aide à la réflexion.
IdeesSaaS ne peut être tenu responsable :
- des décisions prises
- des résultats obtenus
- des pertes financières ou commerciales
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
10. Propriété intellectuelle
Les packs sont fournis pour un usage personnel ou interne.
Vous pouvez les utiliser librement pour votre projet.
En revanche, il est interdit de :
- revendre le contenu
- le redistribuer
- le publier en ligne
- le partager massivement
sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à :
- traiter votre commande
- livrer votre pack
- assurer le support client
Vous pouvez demander l’accès, la modification ou la suppression de vos données à : contact@IdeesSaas.fr
12. Litiges
En cas de problème, contactez-nous en priorité pour trouver une solution rapide.
Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées peuvent être fournies sur demande.
À défaut, les tribunaux français sont compétents.
13. Mise à jour
Les CGV peuvent évoluer à tout moment.
La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.